Assurance-vie : la part d'un bénéficiaire décédé peut revenir à ses héritiers
Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu'au décès d'un bénéficiaire avant toute acceptation, sa part pouvait passer à ses héritiers, même sans clause de représentation. Une décision qui invite à relire les clauses bénéficiaires.
L'affaire, rapportée par Le Monde, part d'une situation banale. En 1989, une veuve souscrit un contrat d'assurance-vie en conservant la clause type : son conjoint, à défaut ses enfants par parts égales, à défaut ses ayants droit légaux.
À son décès en 2017, son mari étant déjà disparu, le capital doit revenir à son fils et à sa fille, à parts égales. Mais le fils meurt à son tour deux semaines plus tard, sans avoir eu le temps d'accepter sa désignation. Son fils adoptif réclame alors la moitié du capital qui devait échoir à son père, soit 75 622 euros.
L'assureur s'y oppose et estime que la totalité doit revenir à la fille survivante, sœur du défunt, au motif qu'aucune clause de représentation n'était prévue. Les juridictions saisies rendent des décisions contradictoires, ce qui conduit le fils adoptif à porter le litige devant la Cour de cassation.
Le sujet n'est pas anecdotique : il touche au sort de capitaux importants et à une question fréquente, celle du bénéficiaire qui décède dans la fenêtre séparant le décès du souscripteur de l'acceptation de la clause. Cette période, souvent courte, suffit pourtant à faire naître un contentieux entre héritiers, d'autant que les clauses standardisées des contrats anciens n'avaient pas anticipé ce cas de figure.
Une clause type au cœur du litige
La deuxième chambre civile tranche le 27 novembre 2025 en faveur du petit-fils adoptif. Son raisonnement : la désignation de deux bénéficiaires par parts égales crée deux stipulations pour autrui distinctes, chacune suivant son propre sort. Dès lors, les héritiers d'un bénéficiaire décédé peuvent percevoir sa part, même en présence d'autres bénéficiaires de même rang, sauf volonté contraire exprimée par le souscripteur. Surtout, la seule présence d'un autre bénéficiaire de même rang ne suffit pas à caractériser cette volonté contraire : il faut un élément positif, une intention manifestée par le souscripteur d'écarter cette transmission. Autrement dit, le silence de la clause ne profite pas au bénéficiaire survivant, contrairement à ce que soutenait l'assureur.
La Cour rejoint l'analyse de la Médiation de l'assurance, qui estimait dès février 2024 que la stipulation se transmet aux héritiers du bénéficiaire défunt, sauf manifestation de volonté contraire du souscripteur. L'affaire repart devant la cour d'appel de Toulouse : pour conserver l'intégralité du capital, la fille devra démontrer que sa mère ne souhaitait pas voir la part de son frère revenir au petit-fils. La charge de la preuve pèse donc sur celui qui conteste la transmission, un point décisif en pratique, car reconstituer l'intention d'une personne disparue des années plus tôt relève souvent de l'impossible.
La portée pour la transmission
Pour une clientèle patrimoniale, la leçon tient en quelques mots : la rédaction de la clause bénéficiaire commande l'issue. Une clause standard, reprise sans réflexion, laisse place à l'interprétation et au contentieux, parfois des années après le décès.
Celui qui veut maîtriser la destination des capitaux dispose de plusieurs leviers. Il peut nommer ses bénéficiaires de façon nominative et précise, prévoir une clause de représentation lorsqu'il souhaite que la part d'un bénéficiaire prédécédé revienne à ses propres enfants, ou au contraire l'écarter explicitement pour que les autres bénéficiaires se partagent le capital.
Les contrats récents permettent aussi des clauses à options, démembrées ou avec bénéficiaires de second rang, qui affinent la transmission selon les objectifs et la composition de la famille. La désignation gagne à être revue après chaque événement familial : décès, naissance, mariage, divorce, recomposition, autant de moments où une formule rédigée des décennies plus tôt cesse de correspondre à la situation réelle.
Un capital d'assurance-vie échappe en principe aux règles de la succession et bénéficie d'une fiscalité propre, mais cet avantage ne vaut que si la clause exprime sans ambiguïté la volonté du souscripteur. Mieux vaut la faire relire par son conseiller ou son notaire plutôt que de s'en remettre à une formule préimprimée, et conserver une trace écrite des intentions lorsqu'elles s'écartent du modèle.
À défaut, c'est un juge qui reconstituera l'intention du défunt à partir de simples indices, avec le risque d'une issue éloignée de ce qui était souhaité, et d'un blocage des fonds tant que le litige n'est pas tranché.